08 Janvier 1980
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Arrest van het Hof van Cassatie dd. 08.01.1980 | Néerlandais | 08-01-1980 |
| Arrêt de la Cour de Cassation dd. 08.01.1980 | Français | 08-01-1980 |
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