04 Février 1980
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Beslissing nr. E.T. 32759 dd. 04.02.1980. | Néerlandais | 04-02-1980 |
| Décision n° E.T. 32759 dd. 04.02.1980. | Français | 04-02-1980 |
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