08 Août 1980

Titre Langue Date
Article 75 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 38 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 42 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 28ter de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 56 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
CTVA article 93nonies - historique Français 08-08-1980
Article 47 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 91bis de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 98 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 99 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 8 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 37 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 80 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 74 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 40 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 25 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
CTVA article 93duodecies - historique Français 08-08-1980
Article 94 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 81 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 6ter de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980