Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1982
  • Juillet
  • 01

01 Juillet 1982

Titre Langue Date
Vraag nr. 213 van mevrouw Barzin dd. 01.07.1982 Néerlandais 01-07-1982
Arrest van het Hof (Eerste kamer) - Zaak 222/81 dd. 01.07.1982,B.A.Z. Bausystem AG tegen Finanzamt Muenchen fuer koerperschaften. ,Verzoek om een prejudiciële beslissing, ingediend door het Finanzgericht Muenchen. Néerlandais 01-07-1982
Question n° 213 de Mme Barzin dd. 01.07.1982 Français 01-07-1982
Arrêt de la Cour (première chambre) - Affaire 222/81 dd. 01.07.1982 ,BAZ Bausystem AG contre Finanzamt München für Körperschaften.,Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. Français 01-07-1982
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?