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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1983
  • Mai
  • 10

10 Mai 1983

Titre Langue Date
Arrest van het Hof van Beroep te Brussel dd. 10.05.1983 Néerlandais 10-05-1983
Beslissing Btw nr. E.T.45.680 dd. 10.05.1983 Néerlandais 10-05-1983
Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dd. 10.05.1983 Français 10-05-1983
Décision TVA n° E.T.45.680 dd. 10.05.1983 Français 10-05-1983
Aussi disponible en : Nederlands English
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