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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1984
  • Février
  • 16

16 Février 1984

Titre Langue Date
Vraag nr. 175 van de heer Delhaye dd. 16.02.1984 Néerlandais 16-02-1984
Vraag nr. 170 van de heer Franz Vansteenkiste dd. 16.02.1984 Néerlandais 16-02-1984
Arrest van het Hof van Cassatie dd. 16.02.1984 Néerlandais 16-02-1984
Question n° 175 de Représentant Delhaye dd. 16.02.1984 Français 16-02-1984
Question n° 170 de Représentant Vansteenkiste dd. 16.02.1984 Français 16-02-1984
Arrêt de la Cour de Cassation dd. 16.02.1984 Français 16-02-1984
Aussi disponible en : Nederlands English
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