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  • Février
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22 Février 1984

Titre Langue Date
Arrest van het Hof - Zaak 70/83 dd. 22.02.1984,Gerda Kloppenburg tegen Finanzambt Leer.,Verzoek om een prejudiciële beslissing, ingediend door het Niedersächsiche Finanzgericht. Néerlandais 22-02-1984
Arrêt de la Cour - Affaire 70/83 dd. 22.02.1984,Gerda Kloppenburg contre Finanzamt Leer.,Demande de décision préjudicielle : Finanzgericht Niedersachsen - Allemagne. Français 22-02-1984
Aussi disponible en : Nederlands English
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