07 Janvier 1986
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Arrest van het Hof van Beroep te Brussel dd. 07.01.1986 | Néerlandais | 07-01-1986 |
| Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dd. 07.01.1986 | Français | 07-01-1986 |
Inscrivez-vous gratuitement
pour accéder aux législations belges
Votre adresse e-mail est requise
Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant
Merci de vérifier vos emails
pour notre lien d'activation
Merci de votre inscription
Retour à lex.be