07 Février 1986
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Vraag nr. 108 van de heer de Clippele dd. 07.02.1986 | Néerlandais | 07-02-1986 |
| Question n° 108 de Sénateur de Clippele dd. 07.02.1986 | Français | 07-02-1986 |
Inscrivez-vous gratuitement
pour accéder aux législations belges
Votre adresse e-mail est requise
Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant
Merci de vérifier vos emails
pour notre lien d'activation
Merci de votre inscription
Retour à lex.be