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  • 1986
  • Février
  • 14

14 Février 1986

Titre Langue Date
Arrest van Het Hof van Beroep te Gent dd. 14.02.1986 Néerlandais 14-02-1986
Beslissing nr. E.T. 42305 dd. 14.02.1986. Néerlandais 14-02-1986
Vraag nr. 120 van de heer Vanrenterghem dd. 14.02.1986 Néerlandais 14-02-1986
Circulaire nr. Ci.RH.82/365.555 dd. 14.02.1986 Néerlandais 14-02-1986
Aanschrijving nr. 1 dd. 14.02.1986 Néerlandais 14-02-1986
Arrêt de la Cour d'appel de Gand dd. 14.02.1986 Français 14-02-1986
Question n° 120 de représentant Vanrenterghem dd. 14.02.1986 Français 14-02-1986
Décision n° E.T. 42305 dd. 14.02.1986 Français 14-02-1986
Circulaire n° 1 dd. 14.02.1986 Français 14-02-1986
Aussi disponible en : Nederlands English
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