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  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1986
  • Février
  • 17

17 Février 1986

Titre Langue Date
Europese Akte, opgemaakt te Luxemburg op 17 februari 1986 en te Den Haag op 28 februari 1986. Néerlandais 17-02-1986
Nummer S 142-1/05-08 Néerlandais 17-02-1986
Nummer S 142-1/05-08 Néerlandais 17-02-1986
Numéro S 108/03-30 Français 17-02-1986
Acte unique européen, fait à Luxembourg le 17 février 1986 et à la Haye le 28 février 1986. Français 17-02-1986
Numéro S 108/03-29 Français 17-02-1986
Numéro S 108/03-29 Français 17-02-1986
Numéro S 108/03-30 Français 17-02-1986
Aussi disponible en : Nederlands English
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