08 Avril 1986
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Arrest van het Hof van Beroep te Brussel dd. 08.04.1986 | Néerlandais | 08-04-1986 |
| Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dd. 08.04.1986 | Français | 08-04-1986 |
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