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  • Fisconet plus
  • 1986
  • Avril
  • 17

17 Avril 1986

Titre Langue Date
Arrest van het Hof van Cassatie dd. 17.04.1986 Néerlandais 17-04-1986
Vraag nr. 202 van de heer Lagneau dd. 17.04.1986 Néerlandais 17-04-1986
Question n° 202 de M. Lagneau dd. 17.04.1986 Français 17-04-1986
Arrêt de la Cour de Cassation dd. 17.04.1986 Français 17-04-1986
Aussi disponible en : Nederlands English
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