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  • Fisconet plus
  • 1986
  • Juin
  • 18

18 Juin 1986

Titre Langue Date
Arrest van het Hof van Beroep te Luik dd. 18.06.1986 Néerlandais 18-06-1986
Vraag nr. 304 van de heer de Clippele dd. 18.06.1986 Néerlandais 18-06-1986
Vraag nr. 302 van de heer Anthuenis dd. 18.06.1986 Néerlandais 18-06-1986
Question n° 304 de Sénateur de Clippele dd. 18.06.1986 Français 18-06-1986
Arrêt de la Cour d'appel de Liège dd. 18.06.1986 Français 18-06-1986
Question n° 302 de M. Anthuenis dd. 18.06.1986 Français 18-06-1986
Aussi disponible en : Nederlands English
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