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28 Octobre 1986

Titre Langue Date
Vraag nr. 29 van de heer De Clippele dd. 28.10.1986 Néerlandais 28-10-1986
Beslissing Btw nr. E.T.51.539 dd. 28.10.1986 Néerlandais 28-10-1986
Décision TVA n° E.T.51.539 dd. 28.10.1986 Français 28-10-1986
Question n° 29 de M. De Clippele dd. 28.10.1986 Français 28-10-1986
Aussi disponible en : Nederlands English
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