Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1987
  • Octobre
  • 15

15 Octobre 1987

Titre Langue Date
31.03.1936 - KB houdende algemeen reglement van de successierechten - Artikel 8bis Néerlandais 15-10-1987
Artikel 2bis - K.B. dd. 11.01.1940 betreffende de uitvoering van het Wetboek der registratie-, hypotheek en griffierechten Néerlandais 15-10-1987
31.03.1936 - AR portant règlement général des droits de succession - Article 8bis Français 15-10-1987
Article 2bis - A.R. du 11.01.1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Français 15-10-1987
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?