22 Avril 1990
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Arrest van het Hof van Beroep te Bergen dd. 22.04.1990 | Néerlandais | 22-04-1990 |
| Arrêt de la Cour d'appel de Mons dd. 22.04.1990 | Français | 22-04-1990 |
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