24 Octobre 1990
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Vonnis van de Rechtbank van Brugge dd. 24.10.1990 | Néerlandais | 24-10-1990 |
Inscrivez-vous gratuitement
pour accéder aux législations belges
Votre adresse e-mail est requise
Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant
Merci de vérifier vos emails
pour notre lien d'activation
Merci de votre inscription
Retour à lex.be