03 Décembre 1990
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Arrest van het Hof van Beroep te Antwerpen dd. 03.12.1990 | Néerlandais | 03-12-1990 |
| Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers dd. 03.12.1990 | Français | 03-12-1990 |
Inscrivez-vous gratuitement
pour accéder aux législations belges
Votre adresse e-mail est requise
Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant
Merci de vérifier vos emails
pour notre lien d'activation
Merci de votre inscription
Retour à lex.be