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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1991
  • Mars
  • 26

26 Mars 1991

Titre Langue Date
Nummer R 142/20-01 Néerlandais 26-03-1991
Circulaire nr. Ci.D.19/416.334 13e afl. dd. 26.03.1991 (Corrigendum op 29.05.91) Néerlandais 26-03-1991
Nummer R 142/20-01 Néerlandais 26-03-1991
Arrest van het Hof van Beroep te Antwerpen dd. 26.03.1991 Néerlandais 26-03-1991
Vonnis van de Rechtbank van Koophandel te Verviers dd. 26.03.1991. Néerlandais 26-03-1991
Circulaire n° Ci.D.19/416.334 dd. 26.03.1991 Français 26-03-1991
Arrêt de Tribunal de commerce de Verviers dd. 26.03.1991 Français 26-03-1991
Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers dd. 26.03.1991 Français 26-03-1991
Aussi disponible en : Nederlands English
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