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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1992
  • Avril
  • 03

03 Avril 1992

Titre Langue Date
Vraag nr. 40 van de heer Van Looy dd. 03.04.1992 Néerlandais 03-04-1992
Arrest van het Hof van Cassatie dd. 03.04.1992 (Gent, 11.12.1990) Néerlandais 03-04-1992
Vraag nr. 42 van de heer Seneca dd. 03.04.1992 Néerlandais 03-04-1992
Question n° 40 de Représentant Van Looy dd. 03.04.1992 Français 03-04-1992
Arrêt de la Cour de Cassation dd. 03.04.1992 Français 03-04-1992
Question n° 42 de Représentant Seneca dd. 03.04.1992 Français 03-04-1992
Aussi disponible en : Nederlands English
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