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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1993
  • Janvier
  • 19

19 Janvier 1993

Titre Langue Date
Question n° 372 de Représentant De Clippele dd. 19.01.1993 Français 19-01-1993
Arrêt de la Cour - Affaire C-101/19 dd. 19.01.1993,Commission des Communautés européennes contre République italienne. Français 19-01-1993
Question n° 374 de Représentant De Clippele dd. 19.01.1993 Français 19-01-1993
Question n° 250 de Sénateur Larcier dd. 19.01.1993 Français 19-01-1993
Question n° 375 de Représentant de Clippele dd. 19.01.1993 Français 19-01-1993
Question n° 371 de Représentant De Clippele dd. 19.01.1993 Français 19-01-1993
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