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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1993
  • Mars
  • 12

12 Mars 1993

Titre Langue Date
Circulaire nr. Ci.D.19/444.905 8ste afl. dd. 12.03.1993 Néerlandais 12-03-1993
Arrest van het Hof van Cassatie dd. 12.03.1993 Néerlandais 12-03-1993
Vraag nr. 485 van de heer Vandendriessche dd. 12.03.1993 Néerlandais 12-03-1993
Circulaire n° CI.D.19-444.905 dd. 12.03.1993 Français 12-03-1993
Arrêt de la Cour de Cassation dd. 12.03.1993 Français 12-03-1993
Question n° 485 de Représentant Vandendriessche dd. 12.03.1993 Français 12-03-1993
Aussi disponible en : Nederlands English
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