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  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1993
  • Avril
  • 05

05 Avril 1993

Titre Langue Date
Arrest van het Hof van Cassatie dd. 05.04.1993 (Brussel, 05.05.1992) Néerlandais 05-04-1993
Arrest van het Hof van Beroep te Antwerpen dd. 05.04.1993 Néerlandais 05-04-1993
Beslissing Btw nr. E.T.77.695 dd. 05.04.1993 Néerlandais 05-04-1993
Numéro E 60, PR/01-12 Français 05-04-1993
Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers dd. 05.04.1993 Français 05-04-1993
Arrêt de la Cour de Cassation dd. 05.04.1993 Français 05-04-1993
Numéro E 60, PR/01-12 Français 05-04-1993
Décision TVA n° E.T.77.695 dd. 05.04.1993 Français 05-04-1993
Aussi disponible en : Nederlands English
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