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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1993
  • Juillet
  • 27

27 Juillet 1993

Titre Langue Date
Vraag nr. 402 van de heer Vergote dd. 27.07.1993 Néerlandais 27-07-1993
Beslissing nr. Ci.COM/005 dd. 27.07.1993 Néerlandais 27-07-1993
Artikel 227, KB/WIB 92 (aj. 2012) Néerlandais 27-07-1993
Artikel 227, KB/WIB 92 (aj. 2012) Néerlandais 27-07-1993
Beslissing nr. Ci.COM/018 dd. 27.07.1993 Néerlandais 27-07-1993
Décision n° Ci.COM/005 dd. 27.07.1993 Français 27-07-1993
Question n° 402 de Représentant Vergote dd. 27.07.1993 Français 27-07-1993
Décision n° Ci.COM/018 dd. 27.07.1993 Français 27-07-1993
Aussi disponible en : Nederlands English
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