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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1993
  • Septembre
  • 23

23 Septembre 1993

Titre Langue Date
Aanschrijving nr. 19 dd. 23.09.1993 Néerlandais 23-09-1993
Arrest van het Hof van Cassatie dd. 23.09.1993 Néerlandais 23-09-1993
Vraag nr. 714 van de heer De Clerck dd. 23.09.1993 Néerlandais 23-09-1993
Arrest van het Hof van Cassatie dd. 23.09.1993 Néerlandais 23-09-1993
Circulaire n° 19 dd. 23.09.1993 Français 23-09-1993
Arrêt de la Cour de Cassation dd. 23.09.1993 Français 23-09-1993
Question n° 714 de Représentant De Clerck dd. 23.09.1993 Français 23-09-1993
Arrêt de la Cour de Cassation dd. 23.09.1993 Français 23-09-1993
Aussi disponible en : Nederlands English
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