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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1994
  • Avril
  • 18

18 Avril 1994

Titre Langue Date
Vraag nr. 737 van de heer Cuyvers dd. 18.04.1994 Néerlandais 18-04-1994
Vraag nr. 1020 van de heer Simonet dd. 18.04.1994 Néerlandais 18-04-1994
Beslissing Btw nr. E.T.80.163 dd. 18.04.1994 Néerlandais 18-04-1994
Vraag nr. 738 van de heer Didden dd. 18.04.1994 Néerlandais 18-04-1994
Question n° 1020 de Représentant Simonet dd. 18.04.1994 Français 18-04-1994
Décision TVA n° E.T.80.163 dd. 18.04.1994 Français 18-04-1994
Question n° 737 de Sénateur Cuyvers dd. 18.04.1994 Français 18-04-1994
Question n° 738 de Sénateur Didden dd. 18.04.1994 Français 18-04-1994
Aussi disponible en : Nederlands English
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