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  • 1994
  • Juillet
  • 05

05 Juillet 1994

Titre Langue Date
Vraag nr. 803 van de heer Didden dd. 05.07.1994 Néerlandais 05-07-1994
Artikel 311, WIB 92 (inkomsten 2012) Néerlandais 05-07-1994
Artikel 311, WIB 92 (inkomsten 2011) Néerlandais 05-07-1994
Artikel 311, WIB 92 (inkomsten 2013) Néerlandais 05-07-1994
Question n° 803 de Sénateur Didden dd. 05.07.1994 Français 05-07-1994
Article 311, CIR 92 (revenus 2011) Français 05-07-1994
Article 311, CIR 92 (revenus 2012) Français 05-07-1994
Article 311, CIR 92 (revenus 2013) Français 05-07-1994
Aussi disponible en : Nederlands English
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