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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1994
  • Août
  • 29

29 Août 1994

Titre Langue Date
Vraag nr. 840 van de heer Desutter dd. 29.08.1994 Néerlandais 29-08-1994
Beslissing Btw nr. E.T.81.094 dd. 29.08.1994 Néerlandais 29-08-1994
Arrest van de Beslagrechter te Turnhout dd. 29.08.1994 Néerlandais 29-08-1994
Beslissing Btw nr. E.T.80.589 dd. 29.08.1994 Néerlandais 29-08-1994
Question n° 840 de Sénateur Desutter dd. 29.08.1994 Français 29-08-1994
Décision TVA n° E.T.81.094 dd. 29.08.1994 Français 29-08-1994
Décision TVA n° E.T.80.589 dd. 29.08.1994 Français 29-08-1994
Arrêt de le Juge des Saisies de Turnhout dd. 29.08.1994 Français 29-08-1994
Aussi disponible en : Nederlands English
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