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  • 1994
  • Septembre
  • 29

29 Septembre 1994

Titre Langue Date
Arrest van het Hof van Beroep te Brussel dd. 29.09.1994 Néerlandais 29-09-1994
Vraag nr. 860 van de heer de Donnéa dd. 29.09.1994 Néerlandais 29-09-1994
Nummer S 100/02-01 Néerlandais 29-09-1994
Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dd. 29.09.1994 Français 29-09-1994
Question n° 860 de Sénateur De Donnea dd. 29.09.1994 Français 29-09-1994
Numéro S 100/02-01 Français 29-09-1994
Aussi disponible en : Nederlands English
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