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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1994
  • Octobre
  • 20

20 Octobre 1994

Titre Langue Date
Arrest van het Hof van Beroep te Brussel dd. 20.10.1994 Néerlandais 20-10-1994
Vraag nr. 1253 van de heer Vergote dd. 20.10.1994. Néerlandais 20-10-1994
Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dd. 20.10.1994 Français 20-10-1994
Question n° 1253 de Représentant Vergote dd. 20.10.1994 Français 20-10-1994
Aussi disponible en : Nederlands English
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