15 Novembre 1994
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Arrest van de Beslagrechter te Brugge dd. 15.11.1994 | Néerlandais | 15-11-1994 |
| Arrêt de le Juge des Saisies de Bruges dd. 15.11.1994 | Français | 15-11-1994 |
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