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  • Fisconet plus
  • 1995
  • Janvier
  • 20

20 Janvier 1995

Titre Langue Date
Arrest van het Hof van Beroep te Bergen dd. 20.01.1995 Néerlandais 20-01-1995
Vraag nr. 1383 van de heer Van Grembergen dd. 20.01.1995 Néerlandais 20-01-1995
Nummer R 142/13-03 Néerlandais 20-01-1995
Vraag nr. 1382 van de heer Goutry dd. 20.01.1995 Néerlandais 20-01-1995
Nummer R 142/05-07 Néerlandais 20-01-1995
Arrêt de la Cour d'appel de Mons dd. 20.01.1995 Français 20-01-1995
Question n° 1383 de Représentant Van Grimbergen dd. 20.01.1995 Français 20-01-1995
Numéro E 142/13-03 Français 20-01-1995
Question n° 1382 de Représentant Goutry dd. 20.01.1995 Français 20-01-1995
Numéro E 142/05-07 Français 20-01-1995
Aussi disponible en : Nederlands English
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