16 Avril 1995
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Arrest van de Beslagrechter te Brussel dd. 16.04.1995 | Néerlandais | 16-04-1995 |
| Arrêt de le Juge des Saisies de Bruxelles dd. 16.04.1995 | Français | 16-04-1995 |
Inscrivez-vous gratuitement
pour accéder aux législations belges
Votre adresse e-mail est requise
Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant
Merci de vérifier vos emails
pour notre lien d'activation
Merci de votre inscription
Retour à lex.be