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  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1995
  • Mai
  • 03

03 Mai 1995

Titre Langue Date
03.05.1995 - Besluit van de Vlaamse Regering tot regeling van de vrijstelling inzake successierechten verbonden aan de maatschappelijke rechten in vennootschappen opgericht in het kader van de realisatie en/of financiering van investeringsprogramma's van serviceflats Néerlandais 03-05-1995
03.05.1995 - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences-services. Français 03-05-1995
Aussi disponible en : Nederlands English
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