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  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1995
  • Novembre
  • 27

27 Novembre 1995

Titre Langue Date
27.11.1995 - Richtlinie 95/60/EG Allemand 27-11-1995
27.11.1995 - Richtlijn 95/60/EG Néerlandais 27-11-1995
Arrest van het Hof van Beroep te Antwerpen dd. 27.11.1995 Néerlandais 27-11-1995
Arrest van de Beslagrechter te Luik dd. 27.11.1995 Néerlandais 27-11-1995
Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers dd. 27.11.1995 Français 27-11-1995
27.11.1995 - Directive 95/60/CE Français 27-11-1995
Arrêt de le Juge des Saisies de Liège dd. 27.11.1995 Français 27-11-1995
27.11.1995 - Directive 95/60/EC Anglais 27-11-1995
Aussi disponible en : Nederlands English
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