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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1995
  • Décembre
  • 22

22 Décembre 1995

Titre Langue Date
CTVA article 52 - historique Français 22-12-1995
Article 77 - Région flamande - Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus Français 22-12-1995
Question n° 206 de M. Desimpel dd. 22.12.1995 Français 22-12-1995
Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dd. 22.12.1995 Français 22-12-1995
Arrêt de la Cour d'appel de Liège dd. 22.12.1995 Français 22-12-1995
Question n° 203 de Représentant Daems dd. 22.12.1995 Français 22-12-1995
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