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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1996
  • Mars
  • 27

27 Mars 1996

Titre Langue Date
Arrest nr. 26/96 van het Arbitragehof dd. 27.03.1996 Néerlandais 27-03-1996
Vraag nr. 360 van de heer Goutry dd. 27.03.1996 Néerlandais 27-03-1996
Circulaire nr. Ci.RH.82/480.686 dd. 27.03.1996 Néerlandais 27-03-1996
Question n° 360 de Représentant Goutry dd. 27.03.1996 Français 27-03-1996
Arrêt n° 26/96 de la Cour d' Arbitrage dd. 27.03.1996 Français 27-03-1996
Circulaire n° CI.RH.82/480.686 dd. 27.03.1996 Français 27-03-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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