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  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1996
  • Avril
  • 30

30 Avril 1996

Titre Langue Date
Circulaire nr. Ci.D.19/483.966 dd. 30.04.1996 (pdf) Néerlandais 30-04-1996
Pas de titre Néerlandais 30-04-1996
Vraag nr. 84 van de heer Hatry dd. 30.04.1996 Néerlandais 30-04-1996
Vraag nr. 81 van de heer Hatry dd. 30.04.1996 Néerlandais 30-04-1996
Vraag nr. 411 van de heer Breyne dd. 30.04.1996 Néerlandais 30-04-1996
Vraag nr. 407 van de heer Van den Eynde dd. 30.04.1996 Néerlandais 30-04-1996
Pas de titre Français 30-04-1996
Question n° 84 de Sénateur Hatry dd. 30.04.1996 Français 30-04-1996
Question n° 81 de Sénateur Hatry dd. 30.04.1996 Français 30-04-1996
Circulaire n° Ci.D.19/483.966 dd 30.04.1996 Français 30-04-1996
Question n° 407 de représentant Van den Eynde dd. 30.04.1996 Français 30-04-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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