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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1996
  • Mai
  • 10

10 Mai 1996

Titre Langue Date
Vraag nr. 419 van de heer De Croo dd. 10.05.1996 Néerlandais 10-05-1996
Vraag nr. 418 van de heer Van Den Abeelen dd. 10.05.1996 Néerlandais 10-05-1996
Vraag nr. 87 van de heer Anciaux dd. 10.05.1996 Néerlandais 10-05-1996
Arrest van het Hof van Beroep te Luik dd. 10.05.1996 Néerlandais 10-05-1996
Question n° 419 de Représentant De Croo dd. 10.05.1996 Français 10-05-1996
Arrêt de la Cour d'appel de Liège dd. 10.05.1996 Français 10-05-1996
Question n° 418 de représentant Van den Abeelen dd. 10.05.1996 Français 10-05-1996
Question n° 87 de Sénateur Anciaux dd. 10.05.1996 Français 10-05-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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