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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1996
  • Mai
  • 15

15 Mai 1996

Titre Langue Date
Vraag nr. 430 van de heer Clerfayt dd. 15.05.1996 Néerlandais 15-05-1996
Vraag nr. 107 van de volksvertegenwoordiger Didden dd. 15.05.1996 Néerlandais 15-05-1996
Arrest van het Hof van Beroep te Gent dd. 15.05.1996 Néerlandais 15-05-1996
Question n° 430 de Représentant Clerfayt dd. 15.05.1996 Français 15-05-1996
Question n° 107 de représentant Didden dd. 15.05.1996 Français 15-05-1996
Arrêt de la Cour d'appel de Gand dd. 15.05.1996 Français 15-05-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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