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  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1996
  • Septembre
  • 13

13 Septembre 1996

Titre Langue Date
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Gent dd. 13.09.1996 Néerlandais 13-09-1996
Arrest van het Hof van Beroep te Brussel dd. 13.09.1996 Néerlandais 13-09-1996
Arrest van het Hof van Beroep te Luik dd. 13.09.1996 Néerlandais 13-09-1996
Vraag nr. 561 van de heer Daems dd. 13.09.1996 Néerlandais 13-09-1996
Vraag nr. 562 van de heer Daems dd. 13.09.1996 Néerlandais 13-09-1996
Arrêt de la Cour d'appel de Liège dd. 13.09.1996 Français 13-09-1996
Jugement du Tribunal de Première Instance de Gand dd. 13.09.1996 Français 13-09-1996
Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dd. 13.09.1996 Français 13-09-1996
Question n° 562 de Représentant Daems dd. 13.09.1996 Français 13-09-1996
Question n° 561 de Représentant Daems dd. 13.09.1996 Français 13-09-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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