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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1996
  • Septembre
  • 27

27 Septembre 1996

Titre Langue Date
Vraag nr. 579 van de heer Daems dd. 27.09.1996 Néerlandais 27-09-1996
Arrest van het Hof van Beroep te Brussel dd. 27.09.1996 Néerlandais 27-09-1996
Vraag nr. 579 van de heer Daems dd. 27.09.1996 Néerlandais 27-09-1996
Vraag nr. 578 van de heer Daems dd. 27.09.1996 Néerlandais 27-09-1996
Question n° 579 de Représentant Daems dd. 27.09.1996 Français 27-09-1996
Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dd. 27.09.1996 Français 27-09-1996
Question n° 579 de Représentant Daems dd. 27.09.1996 Français 27-09-1996
Question n° 578 de représentant Daems dd. 27.09.1996 Français 27-09-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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