03 Octobre 1996
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Arrest van het Hof van Beroep te Brussel dd. 03.10.1996 | Néerlandais | 03-10-1996 |
| Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dd. 03.10.1996 | Français | 03-10-1996 |
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