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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1996
  • Novembre
  • 05

05 Novembre 1996

Titre Langue Date
Vraag nr. 627 van de volksvertegenwoordiger Colen dd. 05.11.1996 Néerlandais 05-11-1996
Aanschrijving nr. 9 dd. 05.11.1996 Néerlandais 05-11-1996
Question n° 627 de représentant Colen dd. 05.11.1996 Français 05-11-1996
Circulaire n° 9 dd. 05.11.1996 Français 05-11-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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