27 Décembre 1996
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Arrest van de Beslagrechter te Brussel dd. 27.12.1996 | Néerlandais | 27-12-1996 |
| Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dd. 27.12.1996 | Français | 27-12-1996 |
Inscrivez-vous gratuitement
pour accéder aux législations belges
Votre adresse e-mail est requise
Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant
Merci de vérifier vos emails
pour notre lien d'activation
Merci de votre inscription
Retour à lex.be