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  • Février
  • 19

19 Février 1997

Titre Langue Date
Arrest van het Hof van Beroep te Luik dd. 19.02.1997 Néerlandais 19-02-1997
Arrest van het Hof van Beroep te Luik dd. 19.02.1997 Néerlandais 19-02-1997
Vraag nr. 775 van de heer Daems dd. 19.02.1997 Néerlandais 19-02-1997
Vraag nr. 466 van de heer Van Aperen dd. 19.02.1997 Néerlandais 19-02-1997
Arrêt de la Cour d'appel de Liège dd. 19.02.1997 Français 19-02-1997
Arrêt de la Cour d'appel de Liège dd. 19.02.1997 Français 19-02-1997
Question n° 466 de Représentant Van Aperen dd. 19.02.1997 Français 19-02-1997
Question n° 775 de M. Daems dd. 19.02.1997 Français 19-02-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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