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06 Mars 1997

Titre Langue Date
Nummer S 65/01-01 Néerlandais 06-03-1997
Nummer S65/01-01 Néerlandais 06-03-1997
Arrest van het Hof (Zesde kamer) - Zaak C-167/95 dd. 06.03.1997,Maatschap M.J.M. Linthorst, K.G.P. Pouwels en J. Scheren c.s. tegen Inspecteur der Belastingdienst/Ondernemingen Roermond.,Verzoek om een prejudiciële beslissing: Gerechtshof 's-Hertogenbosch - Nederland. Néerlandais 06-03-1997
Nummer S 64/06-01 Néerlandais 06-03-1997
Pas de titre Français 06-03-1997
Arrêt de la Cour (sixième chambre) - Affaire C-167/95 dd. 06.03.1997 ,Maatschap M.J.M. Linthorst, K.G.P. Pouwels en J. Scheren c.s. contre Inspecteur der Belastingdienst/Ondernemingen Roermond.,Demande de décision préjudicielle : Gerechtshof 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. Français 06-03-1997
Numéro S 65/01-01 Français 06-03-1997
Numéro S 64/06-01 Français 06-03-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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