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  • Fisconet plus
  • 1997
  • Mars
  • 07

07 Mars 1997

Titre Langue Date
Parlementaire vraag nr. 809 van de heer Harmegnies dd. 07.03.1997 Néerlandais 07-03-1997
Vraag nr. 202 van de heer Hatry dd. 07.03.1997 Néerlandais 07-03-1997
Vraag nr. 804 van de heer Didden dd. 07.03.1997 Néerlandais 07-03-1997
Arrest van het Hof van Cassatie dd. 07.03.1997 Néerlandais 07-03-1997
Arrest van het Hof van Cassatie dd. 07.03.1997 Néerlandais 07-03-1997
Vraag nr. 802 van de heer Didden dd. 07.03.1997 Néerlandais 07-03-1997
Vraag nr. 806 van de heer Detienne dd. 07.03.1997 Néerlandais 07-03-1997
Question n° 202 de Sénateur Hatry dd. 07.03.1997 Français 07-03-1997
Question parlementaire n° 809 de M. Harmegnies du 07.03.1997 Français 07-03-1997
Arrêt de la Cour de Cassation dd. 07.03.1997 Français 07-03-1997
Question n° 804 de Représentant Didden dd. 07.03.1997 Français 07-03-1997
Question n° 806 de Représentant Detienne dd. 07.03.1997 Français 07-03-1997
Question n° 802 de représentant Didden dd. 07.03.1997 Français 07-03-1997
Arrêt de la Cour de Cassation dd. 07.03.1997 Français 07-03-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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