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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1997
  • Mars
  • 10

10 Mars 1997

Titre Langue Date
31.03.1936 - AR portant règlement général des droits de succession - Article 2quater Français 10-03-1997
Arrêt de la Cour d'appel de Gand du 10.03.1997 Français 10-03-1997
31.03.1936 - AR portant règlement général des droits de succession - Article 8quater Français 10-03-1997
Numéro E 55/05-07 Français 10-03-1997
31.03.1936 - AR portant règlement général des droits de succession - Article 2ter Français 10-03-1997
31.03.1936 - AR portant règlement général des droits de succession - Article 8quater Français 10-03-1997
31.03.1936 - AR portant règlement général des droits de succession - Article 8ter Français 10-03-1997
Circulaire n° CI.P.11-466.805 dd. 10.03.1997 Français 10-03-1997
Numéro S 7/03-10 Français 10-03-1997
Question n° 810 de Représentant Van de Casteele dd. 10.03.1997 Français 10-03-1997
31.03.1936 - AR portant règlement général des droits de succession - Article 2quater Français 10-03-1997
Numéro E 53/04-05 Français 10-03-1997
31.03.1936 - AR portant règlement général des droits de succession - Article 8ter Français 10-03-1997
31.03.1936 - AR portant règlement général des droits de succession - Article 2bis Français 10-03-1997
31.03.1936 - AR portant règlement général des droits de succession - Article 2bis Français 10-03-1997
31.03.1936 - AR portant règlement général des droits de succession - Article 2ter Français 10-03-1997
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